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CGU

En vigueur à partir du 02/04/2019

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service STEM

 

En vigueur à partir du 04/07/2019

 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et assurez vous de les comprendre avant votre inscription. Veuillez noter qu’avant de recevoir les Services, il vous sera demandé d’accepter ces conditions. Si vous refusez d’accepter ces conditions, vous ne pourrez pas recevoir les Services.

 

Article 1 : Objet

Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation” (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des différents services fournis directement ou indirectement par la société STEM Fintech (ci-après : « STEM »), ainsi que les droits et obligations de STEM et de la personne (ci-après « Utilisateur ») qui souhaite bénéficier des Services offerts (ci-après « Services ») par STEM.  

 

Article 2 : Acceptation des Conditions générales

Les présentes conditions générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services. L’accès aux Services signifie l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur doit renoncer à tout usage des services.

L’acceptation des présentes conditions générales vaut pour acceptation des conditions générales d’utilisation de nos partenaires de confiance (voir CGU MangoPay https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf  et CGU Budgea Bank: https://drive.google.com/file/d/1I9WXx9O-h9HfB-rz_sCMU3FOHjvmqmH8/view?usp=sharing ). 

Le contenu des conditions générales peut être modifié unilatéralement par STEM à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour disponible à tous et accessible en permanence via le Site Internet https://www.hello-stem.com (ci-après le « Site »). Les présentes conditions générales peuvent également être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

Article 3 : Définitions

  • Compte Personnel : compte bancaire courant synchronisé avec l’assistant d’épargne.
  • Compte STEM : compte épargne de l’utilisateur créé par STEM.
  • Styles d’épargne : règles proposées par l’assistant d’épargne qui permettent de définir la manière et les montants que l’utilisateur épargne automatiquement.
  • Services : ensemble d’outils mis à disposition par STEM Fintech.
  • Site : Site internet officiel STEM accessible à l’adresse suivante : https://www.hello-stem.com .
  • STEM : nom commercial représentant la société STEM Fintech.
  • Utilisateur :  toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par STEM.
  • CGU :  Conditions générales d’utilisation.

 

Article 4 : Description des Services

STEM met à disposition des services qui accompagnent l’Utilisateur à mettre de l’argent de côté de manière automatique et indolore. Les Services sont fournis à titre gratuit.

STEM offre un assistant personnel dont la fonctionnalité principale est de surveiller les dépenses quotidiennes de l’Utilisateur et de mettre à disposition des Styles d’épargne dans le but de pouvoir mettre de l’argent de côté automatiquement. L’épargne s’effectue par le biais d’un ou de plusieurs transferts depuis le compte courant de l’utilisateur (Compte Personnel) vers un compte de monnaie électronique (Compte STEM). 

Certains Styles d’épargne nécessitent une surveillance et une analyse du Compte Personnel de l’Utilisateur. Sur la base de ces analyses, STEM transfère périodiquement des fonds du  Compte Personnel vers le Compte STEM de l’Utilisateur. Les transferts sont généralement effectués une fois par semaine. Uniquement les fonds du Compte Personnel peuvent être transférés sur le Compte STEM. Les fonds de l’Utilisateur reste sur son Compte STEM jusqu’à ce que l’Utilisateur demande un transfert total, ou partiel des fonds de celui-ci vers son Compte Personnel en utilisant la fonctionnalité « Retirer ». 

Le Service permet à l’Utilisateur :

  • d’accéder aux détails de ses transactions et aux soldes de son Compte STEM et de son Compte Personnel auprès de sa banque;
  • de paramétrer des Styles d’épargne qui résulteront de transactions entre son Compte Personnel et son Compte STEM;
  • de déposer ou retirer de l’argent de son Compte STEM.

Article 5 : Accès aux Services 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et un compte Facebook Messenger. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. En utilisant les Services, l’Utilisateur garantit qu’il a au moins 18 ans et qu’il réside en France. Le Service est disponible via Facebook Messenger.

Certains Services décrits sur le Site peuvent être gérés par des tiers. Dans ce cas l’Utilisateur devra accepter les CGU desdits tiers pour en bénéficier.  L’Utilisateur est lié par les conditions d’utilisation et les politiques du fournisseur de service de messagerie concerné, en plus des présentes conditions générales d’utilisation. Les conditions d’utilisation et les règles de Facebook sont disponibles à l’adresse suivante : www.facebook.com/policies 

 

Article 6: Inscription aux Services

L’inscription ainsi que l’accès aux Services se fait via Facebook Messenger, ou tout autre service de messagerie instantanée que STEM approuvera. 

L’inscription aux Services est faite par l’Utilisateur en suivant le processus d’inscription et en remplissant les formulaires prévus à cet effet. Pendant l’inscription, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (« Compte STEM »). L’Utilisateur garantit également que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, sincères et actualisées, et qu’elles ne comprennent aucun caractère trompeur.

STEM ne vérifie ni l’exactitude des informations du Compte Personnel, ni les informations personnelles que l’Utilisateur fournit. STEM compte sur l’Utilisateur et sur son fournisseur de Compte Personnel pour s’assurer que les informations transmises sont à jour et exactes. Cependant, à des fins de conformité, et afin de fournir les Services, l’Utilisateur autorise STEM par la présente, à directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, obtenir, vérifier et enregistrer des informations et des documents aidant STEM à vérifier l’identité de l’Utilisateur et les informations de son Compte Personnel. STEM se réserve le droit de demander à l’Utilisateur lors de son inscription, et de temps à autres par la suite, de fournir et/ou de confirmer des informations et des documents permettant de l’identifier.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte STEM vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter STEM aux coordonnées mentionnées dans l’article « Contact » des présentes s’il remarque que son Compte STEM a été utilisé à son insu. Il reconnaît à STEM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Article 7 : Obligation de l’Utilisateur

7.1 Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir à STEM toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. L’Utilisateur ne doit autoriser personne à accéder aux Services en son nom. Il doit traiter de manière confidentielle ses identifiants et son mot de passe Facebook Messenger ainsi que tout autre élément d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité et il ne doit pas les divulguer à des tiers. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur accepte que STEM soit en droit de divulguer son identité et les informations relatives à son Compte Personnel à des tiers si STEM est obligé de le faire en vertu d’une loi ou d’une ordonnance judiciaire en vigueur. 

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le contenu qui lui est fourni par le biais des Services uniquement sur Facebook Messenger. Il ne peut pas copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Service à des fins commerciales ou de revente, et STEM décline toute responsabilité vis-à-vis de tout manque à gagner, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunités commerciales.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non une alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif, et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur garantit STEM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que STEM pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une  de ses quelconque obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser STEM de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout, ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas bénéficier des Services.

 

7.2 Comportements prohibés

D’une manière générale, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus sont prohibés. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de STEM.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services dans le cadre d’activités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits, ou à la sécurité des tiers, ou causant une atteinte à l’ordre public, ou la violation des lois et règlements en vigueur. Le Service ne peut également être destiné à l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité. L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection, ou sollicitation commerciale n’est pas autorisé par l’utilisation du Service ainsi que toutes manipulations destinées à améliorer le référencement d’un Site tiers. Le Service ne peut être utilisé pour l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées, directement ou indirectement, partiellement ou en totalité.

D’une manière générale, tout manquement aux présentes Conditions Générales sont interdits. Ainsi, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services sont interdits. Toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de STEM ou tout détournement des ressources système du Site n’est pas autorisé. Les comportements prohibés incluent également les actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de STEM, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ainsi que tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de STEM ou des usagers du Site.

 

7.3 Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU, ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, STEM se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé. STEM peut également supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie. En cas de manquement, STEM a la possibilité d’avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites et de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice. Enfin, STEM est en capacité de publier tout message d’information jugé utile sur son Site.

 

Article 8 : Garanties et responsabilités de STEM

STEM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, STEM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. STEM ne peut être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. STEM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de Sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire du Site.

STEM s’engage à fournir ces Services avec diligence et de la meilleure manière possible. STEM est soumis à une obligation de moyens mais exclut toute obligation de résultat. STEM ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, en constante amélioration, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. STEM ne garantit pas non plus que les Services proposés, étant standards et nullement personnalisés à l’intention d’un seul et unique Utilisateur, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par STEM au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

STEM n’est pas responsable des frais de découvert que l’Utilisateur pourrait encourir à la suite de prélèvements directs liés aux Services.

STEM décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Si l’appareil mobile ou tout autre moyens d’accès aux Services est perdu ou volé ou l’Utilisateur soupçonne que quelqu’un a obtenu un accès non autorisé à son compte Facebook Messenger ou à son Compte STEM, l’Utilisateur doit immédiatement contacter STEM à l’adresse suivant: contact@hello-stem.com. Pour entreprendre toute action, l’Utilisateur devra fournir à STEM certaines informations de compte afin d’être identifié. 

Si STEM cesse d’effectuer ses opérations, le montant détenu sur le Compte STEM ne sera pas considéré comme faisant partie des actifs de STEM, et sera disponible pour être restitué à l’Utilisateur sur son Compte Personnel.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Toutes reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sont interdites sans l’autorisation de STEM, et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

 

Article 10 : Données personnelles

STEM pratique une politique de protection des données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, consultable sur le site de STEM dans la rubrique « Charte de confidentialité et de protection des données personnelles ».

 

Article 11 : Arrêt du Service et désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment via Facebook Messenger ou en adressant une demande à cet effet à STEM par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Contact ». La désinscription peut prendre plusieurs jours et sera effective après la clôture de l’ensemble des comptes ouverts par STEM auprès de tiers au nom de l’Utilisateur. Si le compte de l’Utilisateur est annulé, STEM transfère les fonds figurant au crédit du Compte STEM sur son Compte Personnel.

Si l’Utilisateur annule ou transfère son Compte Personnel dans une autre banque, celui-ci doit en informer STEM dès que possible par email à l’adresse suivante : contact@hello-stem.com .

STEM se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, STEM notifie cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

 

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux de Nice seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Article 13 : Contact

Si l’Utilisateur souhaite contacter STEM pour une raison quelconque, il peut le faire via :

– courrier électronique à : contact@hello-stem.com

– courrier postal à : STEM, 24 avenue Scuderi, 06100 Nice, France

 

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